Statuts

Article 1 : DENOMINATION

Il est formé sous la désignation : Association Marocaine de l’Irrigation Par Aspersion et Goutte à Goutte par abréviation : AMIAG une association professionnelle régie par le DAHIR N° 1-58-376 du 15 novembre 1958.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi au : 148 Bd BAHMAD, 3^ème étage, appartement N° 11, Casablanca
Il pourra être transféré par simple décision du bureau en tout autre lieu.

Article 3 : OBJET

L’association a pour but :

• L’exclusivité de représenter ses membres  et défendre leurs  intérêts auprès  des administrations, des institutions financières, des organismes régionaux et de toute autre autorité nationale ou étrangère.
• L’organisation rationnelle de la profession à tous les niveaux, par tous les moyens d’actions jugées nécessaires et veiller au respect strict de l’application pratique des orientations arrêtées.
• La  sensibilisation des autorités concernées et intéressées aux problèmes et aux préoccupations de ses membres.
• L’orientation et la coordination de toute action commune nécessaire à la préservation des intérêts économiques, commerciaux et agricoles de ses adhérents.
•  La promotion de l’irrigation rationnelle notamment la micro irrigation, la préservation de l’eau et en général de toute action pouvant rentabiliser la gestion de cette ressource naturelle. Ceci par des opérations d’information et de dynamisation, de la recherche scientifique en relation avec les universités et les instituts nationaux et étrangers, de vulgarisation des techniques d’irrigation, d’assistance, de coordination et d’encadrement à tous les stades.
•  Assurer l’approvisionnement de ses membres en produit nécessaire à réaliser son objectif.
• Participer, en liaison permanente avec les départements et organismes concernés, à toute stratégie nationale en matière d’irrigation et de la gestion de l’eau dans le respect des intérêts suprêmes de la nation, des droits des professionnels de ce secteur et des consommateurs.
• Concourir par tous les moyens à la préservation et à la protection de l’environnement et de l’eau.
• Œuvrer pour le bien être socio-économique des adhérents.
  Et d’une façon plus générale, procéder à toute action, entrant ou se rattachant à son objet, apte à optimiser le rendement de la profession.

Article 4 : DUREE

La durée de l’association est fixée à 99 années civiles à compter du jour de sa création, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.

Article 5 : ADHESION

Peut être membre de l’association toute personne physique ou morale inscrite au registre de commerce remplissant les conditions suivantes :

• Etre liée au secteur de l’irrigation de manière directe ou indirecte.
• S’acquitter du règlement des cotisations arrêtées par l’association.

L’adhésion est formulée par écrit, signée par le demandeur et acceptée par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

Article 6 : DEMISSION, RADIATION

La qualité de membre de l’association se perd :

• Par le décès,
• Par la démission écrite,
• Par la cessation de l’activité,
• Par la radiation prononcée et notifiée par le Bureau pour non paiement de la cotisation 6 mois après son échéance ou pour motif grave, après audition de l’intéressé.

Ce dernier peut avoir recours au Bureau dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’adhérent de l’avis de radiation.

Article 7 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association se composent :

•  Des cotisations versées par ses membres et dont le montant et l’échéance sont déterminés annuellement par l’assemblée générale sur proposition du bureau,
•  Des sommes perçues en contre partie des prestations et services fournis par l’association,
•  Des dons et subventions,
•  De toutes autres ressources autorisées conformément aux recommandations de l’assemblée générale.

Article 8 : INSTANCES DIRIGEANTES

Les instances dirigeantes de l’association sont :

• L’Assemblée Générale
• Le Bureau

L’assemblée Générale constitue en son sein les comités, commissions et groupes de travail qu’elle juge nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

 

 

TITRE DEUX

ASSEMBLEES GENERALES

 Article 9 : COMPOSITION

L’Assemblée Générale est souveraine. Elle représente l’universalité des adhérents. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle est composée de tous les adhérents à jour de leurs cotisations admis et inscrits au moins 3 mois avant la date de convocation de l’Assemblée des adhérents présents ou représentés.

Article 10 : CONVOCATION

L’assemblée peut être réunie en assemblée Générale Ordinaire ou en Assemblée Générale Extraordinaire, sur l’initiative du Bureau ou en cas d’urgence, à celle des 2/3 des adhérents.

Elle peut être également réunie dans les deux mois de la demande écrite qui est faite au président du Bureau par le 1/3 au moins des adhérents.

La fixation de l’ordre du jour et la préparation des projets de résolutions à soumettre à l’assemblée Générale appartiennent à la partie qui a pris l’initiative de la réunion. Il ne peut être mis en délibération, dans toute assemblée, que les questions portées à l’ordre du jour.

La convocation est faite par lettre recommandée, adressée à tous les adhérents, et /ou par voie de presse, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale.

La lettre de convocation et l’avis de presse doivent mentionner le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la journée.

Toutefois, toutes assemblées générales autres que l’assemblée générale ordinaire annuelle, sont valablement constituées, sans formalité de publicité ni de délais, si l’assemblée générale ordinaire réunie régulièrement le décide, séance tenante pour débattre des questions qui relèvent de la compétence de ces assemblées.

Article 11 : DELIBERATION ET VOTE

Chaque adhérent ne dispose que d’une voix quelle que soit son importance commerciale.

• Il ne peut avoir, en sus de sa voix qu’une (1) voix en tant que mandataire.
• Nul ne peut représenter un adhérent, s’il n’est adhérent lui-même.
• Le vote par correspondance n’est pas admis.
• Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
• En cas de partage égal des voix, celle du président de l’association est prépondérante.

Article 12 : BUREAU DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale est présidée par le président de l’association, ou en son absence par son vice président, ou à défaut par un membre désigné par le Bureau, ou à défaut encore, l’assemblée nomme son président.

Deux scrutateurs sont désignés  parmi les membres lettrés présents à l’assemblée.

Le Bureau de l’assemblée ainsi composé, désigne le secrétaire.

Article 13 : FEUILLE DE PRESENCE

Avant la tenue de l’assemblée générale, il est dressé une feuille de présence indiquant les noms et adresses des membres présents ou leurs représentants avant d’entrer en séance.

Elle est certifiée exacte par les membres du Bureau, et est déposée au siège de l’association et doit être présentée à tout requérant.

Article 14 : PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des délibérations sont consignés sur un registre spécial tenu au siège de l’association et signés par les membres du Bureau.

Les copies et extraits des procès-verbaux sont certifiés  conformes par le président, ou à défaut, par un vice-président.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

Article 15 : ATTRIBUTIONS  DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire détermine souverainement la conduite des affaires de l’association. Elle est réunie chaque fois que le Bureau en reconnaît l’utilité et au moins une fois par an.

L’assemblée générale ordinaire annuelle se prononçant valablement sur toutes les questions intéressant l’association, doit impérativement avoir lieu avant le 31 Août de chaque année.

Elle est obligatoirement appelée à :

• – Entendre le rapport du Bureau sur la situation de la profession et la gestion administrative et financière de l’association.
• – Donner ou refuser quitus au conseil.
• – Elire et révoquer les membres du Bureau.

L’assemblée Générale délègue une partie de ses pouvoirs au Bureau.

Article 16 : QUORUM DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

Les assemblées générales ordinaires doivent, sur première convocation, être composées au moins de 1/3 des membres présents ou représentés à la date de la convocation.

Si l’assemblée générale convoquée en assemblée ordinaire ne réunit pas le quorum, une deuxième assemblée générale est convoquée au moins trente jours francs dans les formes statutaires.

Cette convocation reproduit l’ordre du jour et indique que l’assemblée précédemment convoquée n’a pas pu délibérer valablement faute de quorum.

La seconde assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents.

DISPOSITIONS   SPECIALES  AUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Article 17 : ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les assemblées générales extraordinaires  sont convoquées pour statuer sur toute proposition concernant :

1)  Les modifications à apporter aux statuts,

2)  La fusion avec d’autres associations,

3)  La prorogation  au – delà du délai fixé à l’article 4 ci-dessus,

4)  La dissolution anticipée de l’Association.

Article 18 : QUORUM DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les assemblées qui ont à délibérer sur les cas ci-dessus, doivent être composées d’au mois 50% des adhérents présents ou représentés.

Si l’assemblée générale extraordinaire convoquée ne réunit pas le quorum, une deuxième assemblée générale est convoquée au moins trente jours francs dans les formes statutaires.

Cette convocation reproduit l’ordre du jour et indique que l’assemblée précédemment convoquée n’a pas pu délibérer valablement faute de quorum.

La seconde assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents.

 

TITRE TROIS

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 19 : LE BUREAU

L’association est administrée par un Bureau composé de 7 membres au moins en plus des représentants régionaux,  élus par l’assemblée générale :

• Le président de l’association, qui préside les réunions du Bureau, et des assemblées générales,
• Le vice président,
• Le secrétaire général,
• Le secrétaire général adjoint,
• Le trésorier,
• Les assesseurs,
• les représentants régionaux (article 20).

Les membres du Bureau sont élus pour deux ans.

Les membres du bureau ne doivent pas faire partie  du Bureau ni des instances  d’autres   associations professionnelles œuvrant dans le secteur de l‘irrigation.

En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

De telles nominations doivent être soumises pour ratification, à la plus prochaine assemblée générale, si la nomination n’est pas ratifiée, les actes accomplis par le Bureau n’en demeurent pas moins valables.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le bureau se réunit au moins une fois par mois et sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige. Il peut également être convoqué par au moins la moitié de ses membres.

L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.

La présence ou la représentativité de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du Bureau peut donner ses pouvoirs à un autre membre du Bureau à l’effet de voter en ses lieu et place, mais seulement pour une réunion déterminée. Toutefois le mandataire ne peut avoir plus 2 voix y compris la sienne.

Les pouvoirs sont donnés par simple lettre.

Tout membre du bureau qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté physiquement à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire après consultation du Bureau.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque délibération du Bureau fait l’objet d’un procès verbal signé par le président ou en son absence par le vice président, et par le secrétaire général ou en son absence le S.G adjoint.

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la surveillance de la gestion des affaires de l’association sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions respectivement réservés  à l’assemblée générale par les textes législatifs ou réglementaires, ou par les présents statuts.

Il a notamment les pouvoirs suivants :

• Il est chargé de la gestion courante de l’association et de l’exécution des décisions de l’assemblée générale.
• Il signe tout acte engageant l’association conformément aux pouvoirs et aux directives qu’il reçoit,
• Il étudie et présente toutes les questions soumises à l’assemblée générale,
• Il fixe les programmes des dépenses d’administration générale,
• Il représente l’association vis-à-vis de l’Etat, des administrations, publiques et privées et de tout tiers,
• Il représente l’association en justice et a qualité pour agir et défendre en son nom,
• Il peut traiter, transiger et/ ou compromettre sur tous les intérêts de l’association,
• Il passe tous baux et locations, exécute tous travaux utiles, tous paiements, donne bonne et valable quittance et décharge,
• Il surveille la gestion de l’association, vérifie la caisse, établit le bilan et l’inventaire annuel et arrête les comptes annuels, il fait un rapport aux membres sur la marche de l’association pendant l’exercice écoulé, il fixe les charges des services rendus aux adhérents,
• Il peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des membres hors Bureau ou à des tiers,
• Il nomme, sous sa responsabilité, s’il le juge utile, un directeur pris en dehors des membres et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion courante de l’association, le directeur assiste aux assemblées générales, aux réunions du Bureau, mais sans avoir voix délibératives.

La nomination et la révocation du directeur sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires.

Dans le cas où la nomination faite par le Bureau ne serait pas ratifiée, les actes accomplis par le directeur restent valables.

Les fonctions des membres du Bureau sont gratuites. Toutefois, ces derniers peuvent recevoir une indemnité pour frais de déplacement et frais occasionnels de mission dont le taux est fixé par le Bureau.

Les membres  du Bureau sont responsables conformément aux règles du droit commun individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers l’association ou envers les tiers des fautes qu’ils auraient commises dans l’exercice de leur fonction.

Article 20 : LES REPRESENTANTS REGIONAUX

Les  représentants régionaux ont pour  vocation de représenter l’association dans leurs régions respectives.

Pour pouvoir mener à bien sa mission, un représentant régional peut s’entourer d’une équipe composée au maximum d’ :

• Un représentant régional adjoint,
• Un secrétaire régional,
• Un trésorier régional,
• Un assesseur régional.

Le représentant régional a pour mission de :

• Faire la coordination avec les adhérents de sa région et les représenter au sein du bureau,
• Travailler avec les autres membres du bureau sur l’élaboration d’un plan d’action régional et veiller à sa mise en œuvre,
• représenter l’association dans sa région vis-à-vis des autorités, administrations et adhérents,

En outre la représentation régionale dispose de l’autonomie financière à travers la libre gestion  de son budget.

A l’instar des autres membres du bureau, le représentant régional sera élu pour un mandat de 2 ans lors de  l’Assemblée Générale Ordinaire Elective du bureau de l’Association par les adhérents de sa région à jour de leurs cotisations.

Si un représentant régional n’a pas pu être élu lors de  l’Assemblée Générale Ordinaire Elective du bureau de l’Association, le bureau de l’association devra convoquer dans le mois qui suit la date de tenue de cette dernière les adhérents de ladite région pour élire leur représentant régional.

Article 21 : SIGNATURES

Tous les actes concernant l’association et notamment les retraits de fonds et valeurs ou mandats, souscriptions, endos, acceptation ou acquits d’effets de commerce, sont signés conjointement et solidairement par le président et le trésorier ou en leur absence par leurs adjoints porteurs de leurs titres désignés par le Bureau.

 

 

TITRE QUATRE

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 : ANNEE SOCIALE

Chaque exercice social a une durée de douze mois et commence le premier Septembre pour finir le 31 Août de l’année suivante.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de la nomination pour se terminer le 31 Août.

Article 23 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Bureau arrêtera le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ainsi que ses modifications éventuelles.

Le règlement, et les éventuelles modifications entrent immédiatement en application à titre provisoire,  jusqu’à ce qu’ils aient été soumis à l’assemblée. Ils deviendront définitifs après leur agrément.

Article 24 : DISSOLUTION

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum prévu pour les assemblées extraordinaires. La majorité des2/3 est exigée pour l’adoption des résolutions.

L’assemblée générale désigne et détermine les pouvoirs d’un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de l’association.

L’actif net qui subsistera après paiement du passif, sera dévolu à des institutions d’intérêt collectif agricole.

Article 25 : FORMALITES CONSTITUTIVES.

La présente association sera définitivement constituée après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi.

Pour ces formalités, tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition, d’un extrait ou d’une copie des présents statuts.